Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
Attention : Ceci est une version ancienne de la "Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données". Veuillez consulter la version actuelle disponible à https://www.unifr.ch/ius/euroinstitut/fr/recherche/datenschutz-datenbank !
Details
Droit de consulter les renseignements recueillis sur sa propre personne par un détective privé
Canton Vaud – 01.10.1997
La personne faisant l'objet d'une enquête d'un détective privé n'a pas de droit de consulter les renseignements recueillis sur lui par ce détective.