Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Details
Pesée d'intérêt pour l'octroi d'informations sur des données supposées secrètes
Canton Vaud – 18.11.1999
Pesée des intérêts en présence (requérant qui souhaite obtenir des informations, personne dont les informations sont l'objet d'une demande, informations détenues par l'Etat), intérêt prépondérant, poursuite pour dettes, contrôle des habitants, communication de la commune mais non de l'adresse exacte.