Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Primauté des lois spéciales sur la LIPD
Canton Vaud – 23.05.2002
Primauté des lois spéciales (LDPJ, Lpol, ...) sur la LIPD. Le canton qui applique le droit fédéral doit appliquer le standard minimum prévu dans la LPD et la Cst. (sphère privée, art. 13 II), non application de la LIPD aux données traitées manuellement, restriction aux droit fondamentaux, base légale, intérêt public, proportionnalité, destruction, complément d'informations.