Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Details
Demande d'obtention d’une copie de toutes les données électroniques contenues dans les dossiers concernant un requérant d'asile débouté
Canton Vaud – 29.04.2005
La consultation sur place n'est pas suffisante selon l'art. 7 al. 1 – 3 LIPD (Loi cantonale sur les fichiers informatiques et la protection des données personnelles du 25 mai 1981). L'autorité en cause est par conséquent tenue de faire suite à la demande. En ce qui concerne les données non-électroniques, le standard minimum prévu par la LPD est applicable, étant donné que le canton n'a pas légiféré dans ce domaine et qu'il agit comme autorité d'exécution de droit fédéral. En outre, une demande d'obtention d'un renseignement écrit serait possible en se fondant sur la LInfo (Loi cantonale sur l'information du 24 septembre 2002) sauf si la demande engendre une charge de travail disproportionnée. (Voir la décision de la même instance cantonale du 29 avril 2004 se rapportant à une situation juridique similaire).