Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Non application de la LIPD à certaines données personnelles
Canton Vaud – 07.12.2006
Non application de la LIPD aux données personnelles qui ne sont pas contenues dans des fichiers informatiques ou des fichiers manuels exploités en liaison avec d'autres documents, application de l'art. 37 LPD (application par des autorités cantonales de dispositions fédérales, application d'un standard minimum conforme à la LPD en l'absence de base légale cantonale).