Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Prise de connaissance d'un dossier de police par la police cantonale concernant le retrait d'une arme
Canton Vaud – 23.02.2007
Retrait définitif d'une arme par la Police cantonale. La Police cantonale fonctionne comme autorité d'exécution de la LArm et elle doit pouvoir à ce titre consulter les dossiers de police judiciaire pour mener à bien sa mission.