Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Rectification de données contenues dans un rapport lié à un contrôle effectué par la police
Canton Vaud – 10.07.2007
Rectification, suppression de données contenues dans un rapport lié à un contrôle effectué par la police cantonale dans un club de rencontre mixte, recourante accusée de prostitution, application de la LIPD uniquement aux données automatisées (champ d'application de la loi plus restrictif que celui de la LPD). Le canton qui applique le droit fédéral doit appliquer le standard minimal prévu dans la LPD et la Cst.