Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Refus d'une demande de transmission d'une liste de communications téléphoniques adressées au Centre de traitement des alarmes
Canton Vaud – 05.06.2008
Incendie d'un bâtiment, intervention des pompiers, refus de la demande de transmission de la liste non anonymisée des communications téléphoniques adressées au Centre de traitement des alarmes (CTA), notion de fichier (appels reçus enregistrés sur support informatique), champ d'application, primauté de la LIPD sur la LInfo, notion de tiers à qui il est autorisé de transmettre des données selon l'art. 5 LIPD