Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Nécessité du consentement libre et éclairé après avoir été dûment informé
Canton Vaud – 20.02.2009
Aide sociale, base légale, consentement libre et éclairé (12 LPrD). Le consentement est éclairé si la personne, au moment où elle donne son autorisation, a été dûment informée, donc si elle est en mesure d'évaluer la portée de l'autorisation.