Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Obligation de détruire des listes et des notes concernant des employés
Canton Vaud – 29.01.2010
Dans le cadre d'une modification générale des contrats de travail, l'ensemble du personnel de l'Etat a eu la possibilité de soulever des objections. Inadmissibilité de documents transmis aux chefs de services, listant les employés ayant fait recours. Absence de justification pour l'établissement de telles listes. Les listes et les notes y relatives doivent être détruites.