Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Obligation de renseigner des bénéficiaires de l’aide sociale
Canton Vaud – 04.04.2011
Les bénéficiaires ou les demandeurs d’aide sociale sont obligés, en vertu de l’art. 38 de la loi cantonale sur l’aide sociale, d’autoriser les autorités compétentes à rassembler les informations nécessaires pour établir le droit à la prestation financière. L’autorité a le droit d’exiger la signature de l’autorisation par le bénéficiaire d’aide sociale ; ce dernier ne peut pas s’y opposer. Cela est justifié par le principe de subsidiarité de l’aide sociale et la nécessité de vérifier la situation financière des bénéficiaires.