Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Contenu du droit d’accès
Canton Vaud – 03.10.2012
Le droit d’accès de l’art. 25 de la loi cantonale sur la protection des données est respecté, si les autorités compétentes transmettent toutes les informations requises au préposé à la protection des données et si elles confirment qu’il n’existe pas d’autres données personnelles concernant les recourants. Le préposé à la protection des données a transmis, par la suite, toutes les données en sa possession aux recourants.