Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Admissibilité de la vidéosurveillance d’un site scolaire
Canton Vaud – 01.03.2013
Selon l’art. 22 de la loi cantonale sur la protection de données, une vidéosurveillance n’est admissible que s’il existe une base légale suffisante contenue dans une loi au sens formel et si la mesure respecte le principe de la proportionnalité (cf. art. 36 Cst.). Dans le cas d’espèce, l’art. 45 du règlement cantonal de police constitue une telle base légale. En outre, la mesure remplit le critère de l’aptitude et de la nécessité. Etant donné que les enregistrements sont effacés après 48 heures et que la surveillance a des effets positifs pour les usagers du site scolaire, la condition de la proportionnalité au sens strict est également respectée. Par conséquent, la vidéosurveillance est également admissible pendant les heures d’école.