Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Consultation d’un dossier sur l’issue de la procédure de retrait de l’autorisation de former des apprentis qui concernait l’ancien employeur
Canton Vaud – 31.05.2013
L’employeur s’est vu retirer avec effet immédiat son autorisation de former des apprentis après que la Direction générale de l’enseignement post-obligatoire ait constaté des manquements dans l’encadrement des apprentis et un comportement inadéquat de la part de la recourante envers ceux-ci. Après la clôture de la procédure, la recourante – qui avait dans l’intervalle été licenciée – a demandé à l’autorité à consulter le dossier, ce qui lui a été refusé. Le Tribunal cantonal a constaté dans son arrêt que la recourante n’avait pas d’intérêt à être considérée comme une partie dans une affaire qui était clôturée, ni d’intérêt actuel direct à se voir notifier et à contester la décision de radiation. Le recours était dès lors irrecevable. Au surplus, la recourante peut agir par la voie de la LInfo ou de la LPrD, dans laquelle il existe un droit à la consultation des données collectées (art. 25 LPrD), ainsi qu’un droit à leur rectification, à leur destruction ou leur anonymisation (art. 29 LPrD).