Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
Attention : Ceci est une version ancienne de la "Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données". Veuillez consulter la version actuelle disponible à https://www.unifr.ch/ius/euroinstitut/fr/recherche/datenschutz-datenbank !
Details
Licenciement immédiat en raison de la consultation des données personnelles d’une collaboratrice
Canton Vaud – 03.12.2013
Un fonctionnaire a consulté les données figurant dans la décision de taxation fiscale de sa collègue, en simulant une demande de subside en son nom. Par son comportement, le recourant a porté une atteinte grave à la personnalité de sa collègue et à l'égard des intérêts de son employeur. Compte tenu de la violation de plusieurs devoirs de fonction et de la rupture du lien de confiance, le Tribunal a confirmé le licenciement immédiat pour justes motifs.