Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Admissibilité d'un prélèvement d'ADN dans le cadre d'une affaire d'escroquerie à l'assurance
Canton Genève – 20.04.2011
L'établissement d'un profil d'ADN doit servir à trouver une solution concernant un crime ou un délit, mais n'est pas destiné à établir une banque de données générale. Une telle mesure doit respecter le principe de la proportionnalité. Un tel prélèvement ne constitue pas une restriction grave à la sphère privée. Cependant, le principe de la proportionnalité n'a pas été respecté en l'espèce.