Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Demande refusée de destruction d'avis stockés informatiquement portant atteinte à la réputation professionnelle
Canton Genève – 17.06.2008
Demande refusée de destruction d'avis stockés informatiquement portant atteinte à la réputation professionnelle d'un Professeur émis par des collaborateurs, des étudiants et des membres du personnel lors d'un rapport car inexacts. La Commission de contrôle de l'informatique de l'Etat se déclare à tort, selon le TA, incompétente pour connaître de la plainte, la plainte auprès de la Commission n'est pas un acte de recours.