Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Envoi de publicité et obtention d'adresses sans atteinte à la LITAO
Canton Genève – 13.02.2001
Envoi de publicité à tous les enseignants romands, adresses des enseignants récoltées de façon indépendante par une entreprise privée, aucune violation de la Loi sur les informations traitées automatiquement par ordinateur (LITAO) par les services administratifs du département de l'instruction publique.