Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Père biologique divorcé demande de rectifier une donnée erronée dans la banque de données scolaires BDS
Canton Genève – 19.05.1998
Père biologique divorcé ayant perdu tout contact, droit de visite et autorité parentale sur sa fille, demande de rectifier une donnée erronée dans la banque de données scolaire BDS (sous "nom du père" était écrit le nom du nouveau mari de son ex-épouse), plainte de l'ex-épouse auprès de la CCIE, rejet, recours au TA, rejet. Il est licite que le père biologique puisse avoir accès aux données de sa fille. Il a le droit d'attirer l'attention de l'autorité administrative sur la non-conformité de l'inscription à la réalité. Mais il n'a aucun droit à exiger une rectification car les autorités le font automatiquement de par la loi, aucune violation de la confidentialité prévue par la LITAO lors de la remise à l'enfant même de la carte BDS.