Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Consultation du dossier scolaire en dehors d'une procédure pendante
Canton Fribourg – 17.12.2002
Consultation dossier scolaire en dehors d'une procédure pendante. Droit d'être entendu. Le Tribunal considère que l'art. 63 al. 3 CPJA permet aux parents de consulter le dossier et ne se prononce donc pas sur les moyens invoqués par les recourants tirés de la LPrD (loi cantonale sur la protection des données). Cette solution est discutable. En effet, c'est la LPrD qui aurait dû être appliquée en l'espèce et non le CPJA puisqu'il n'y avait aucune procédure pendante. Cet arrêt est intéressant entre autres pour la question de la délimitation entre CPJA et LPrD, voir la note de la Prof. Astrid Epiney