Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Details
Publication de données personnelles dans l'annuaire des détenteurs de véhicules automobiles par l'OCN
Canton Fribourg – 12.10.2001
X s'oppose à la publication par l'OCN de ses données personnelles dans l'annuaire des détenteurs de véhicules automobiles. La publication de ces données dans l'Autoindex repose sur une base légale au sens de la LPD. Il est cependant possible d'invoquer un droit de blocage (possibilité de ne pas figurer dans l'Autoindex) dans le cas d'un intérêt digne de protection, actuel, particulier et propre à la situation de la personne à ce que ces données ne soient pas publiées. Recours de X rejeté car il n'a pas d'intérêt suffisant au blocage. Remarque: cet arrêt a fait l'objet d'un recours à la Commission fédérale de la protection des données qui a jugé les critères utilisés par le Tribunal administratif trop restrictifs (Jugement du 22.05.2003, JAAC 68.69)