Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Details
Note au dossier effectuée en application d'une obligation légale
Canton Berne – 22.09.2008
Destruction de documents. La note au dossier litigieuse ne contient pas de données sensibles au sens de l'art. 3 LCPD. Comme la note au dossier a été effectuée en application d'une obligation légale, il n'y a pas lieu à la destruction intégrale.