Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Publication des données personnelles protégées/Violation du secret de tutelle
Canton Berne – 14.04.2005
La publication, dans un journal, des données personnelles d'une personne sous tutelle pour une récolte de fonds est une violation du secret de tutelle. Le consentement de la personne concernée ne forme pas un motif justificatif suffisant, dans la mesure où ledit secret protège non seulement les droits de la personnalité, mais également la confiance dans la discrétion des autorités concernées. Cela vaut d’autant plus lorsque la personne sous tutelle n’est pas capable de se rendre compte des conséquences d’une telle publication.