Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Details
Possible atteinte au secret médical par une expertise faite sans consentement
Canton Berne – 18.01.2007
Coup du lapin lors d'une collision par l'arrière. Expertise externe commissionnée sans consentement. Documents anonymisés comme base pour l'expertise. Atteinte au secret médical.