Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Admissibilité de la valeur officielle comme base de calcul
Canton Berne – 22.04.2004
Taxes de raccordement aux réseaux d'égouts et d'alimentation en eau. Admissibilité de la valeur officielle comme base de calcul. La valeur officielle est une donnée fiscale et donc une donnée personnelle au sens de l'art. 2 al. 1 de la LPD. L'utilisation de la valeur officielle est nécessaire à l'accomplissement d'un devoir légal et ne contredit ainsi pas les prescriptions du droit de la protection des données.