Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
Attention : Ceci est une version ancienne de la "Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données". Veuillez consulter la version actuelle disponible à https://www.unifr.ch/ius/euroinstitut/fr/recherche/datenschutz-datenbank !
Details
Consultation du dossier; Priorité du droit de procédure sur le droit de la protection des données
Canton Berne – 13.08.2007
Droit de consulter les dossiers administratifs de la fondation de l'Hôpital de l'Ile Consultation du dossier; Priorité du droit de procédure sur le droit de la protection des données.