Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Consultation des dossiers médicaux psychiatriques
Canton Berne – 26.06.2012
Consultation d'un dossier médical, en particulier concernant des informations relatives aux proches de la patiente. Prise en considération de l’intérêt de la patiente à l’information et des intérêts des proches. Définition de l’étendue du dossier médical ; il contient également des rapports de tiers concernant la patiente ou le patient.