Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Details
Vidéosurveillance privée afin d’identifier une personne ayant endommagé une voiture à plusieurs reprises
Canton Valais – 27.11.2013
Pas de violation de l’art. 179quater CP, puisque les actes (répréhensibles) ont eu lieu sur une place de parc publique et ne sont pas des actes relevant de la sphère intime. Pas de violation de l’obligation d’annoncer un traitement de données. Pas de données personnelles sensibles. Pas de traitement régulier de données.