Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
Attention : Ceci est une version ancienne de la "Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données". Veuillez consulter la version actuelle disponible à https://www.unifr.ch/ius/euroinstitut/fr/recherche/datenschutz-datenbank !
Details
Inscription au Contrôle des habitants et possibilité de recourir
Canton Valais – 03.02.2006
L'inscription au contrôle des habitants constitue une collecte et un enregistrement de données personnelles au sens de la loi cantonale concernant la protection des données à caractère personnel.