Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Quand une écriture peut être qualifiée de recours
Canton Valais – 03.04.1989
Communication de la liste des véhicules récemment immatriculés dans le canton, qualification erronée d'une lettre comme recours, compétence de la commission cantonale de protection des données, conséquence d'une irrégularité.