Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Compétence du tribunal administratif pour recours en déni de justice pour cause de refus du droit de consulter le dossier
Canton Berne – 16.02.2004
Assurance-accidents: droit de consulter le dossier. La requête n'est pas en relation avec un droit à des prestations d'assurances de la recourante mais se fonde sur des dispositions relatives à la protection des données. Le Tribunal administratif n'est dès lors pas compétent pour se prononcer sur un recours en déni de justice pour cause de refus du droit de consulter le dossier.