Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Details
Usage abusif d’un accès secondaire d’un notaire au registre foncier électronique du canton du Tessin
Canton Tessin – 04.02.2013
Violation de l’art. 4 al. 3 LPD, puisque les données personnelles n’ont pas été utilisées à des fins notariales. La détentrice de l’accès principal a également violé la LPD, puisqu’il ne suffit pas de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent pas accéder à des données personnelles. La détentrice de l’accès principal est responsable des actes de la détentrice de l’accès secondaire.