Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Principe de la gratuité du droit d'accès
Canton Tessin – 13.09.2011
Malgré la non-applicabilité de la LPD fédérale aux actes d’autorités cantonales, le principe de la gratuité du droit d'accès doit néanmoins être respecté. Font exception à ce principe, les cas dans lesquels la collecte et la communication des documents occasionnent un volume de travail excessif et où l'invocation du droit d'accès est abusive.