Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Transmission abusive de données
Canton Tessin – 09.08.2011
Pour qu’une transmission de données soit abusive au sens de l’art. 3 al. 3 de la loi cantonale sur la protection des données, il suffit que des données personnelles soient mises à disposition, sans que cela ne repose sur une base légale ou contractuelle. Il est sans importance de savoir si le destinataire des données personnelles en a effectivement pris connaissance ou pas.