Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Durée de conservation des données personnelles prescrite par les lois cantonales de police
Canton Tessin – 26.05.2009
La durée de conservation des données personnelles prescrite par les lois cantonales de police est à comprendre comme étant maximale. Les autorités cantonales sont tenues d'examiner chaque demande de radiation, même celles déposées avant le terme du délai légal de conservation, et de contrôler dans chaque cas la nécessité de conserver les données.