Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Demande de consultation d'archives communales par un professeur
Canton Tessin – 10.03.2006
Consultation d'archives du 19ème siècle déposées aux archives communales. Requête d'un professeur de consulter ces archives. La demande n'était pas formulée de façon assez précise pour que la protection de la sphère privée soit assurée, donc rejetée.