Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
Attention : Ceci est une version ancienne de la "Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données". Veuillez consulter la version actuelle disponible à https://www.unifr.ch/ius/euroinstitut/fr/recherche/datenschutz-datenbank !
Details
Non-applicabilité de la LPD au registre des poursuites
Canton Tessin – 02.02.2005
Art. 5 LPD; Art. 2 al. 2 lit. d LPD. La loi fédérale sur la protection des données ne s'applique pas aux registres des poursuites