Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Details
Refus de prestation d'une caisse maladie suite à l'absence de données
Canton Tessin – 04.01.2000
LAMal, protection des données médicales soumises au secret. Refus d'un médecin de transmettre des données au service compétent et donc refus des prestations par la caisse maladie. Les données devaient être transmises puisque le système de la LAMal permet de sauvegarder la protection des données, celles-ci étant transmises seulement de médecin à médecin, et limitées aux données utiles pour les caisses maladies.