Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
Attention : Ceci est une version ancienne de la "Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données". Veuillez consulter la version actuelle disponible à https://www.unifr.ch/ius/euroinstitut/fr/recherche/datenschutz-datenbank !
Details
Compétence pour détruire le dossier après une enquête pénale
Canton Thurgovie – 09.07.1992
Mesures de protection des données en matière de procédure pénale, compétence pour détruire le dossier après une enquête pénale.