Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
Attention : Ceci est une version ancienne de la "Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données". Veuillez consulter la version actuelle disponible à https://www.unifr.ch/ius/euroinstitut/fr/recherche/datenschutz-datenbank !
Details
Communication de données personnelles sur un débiteur par la police des étrangers au créancier
Canton Thurgovie – 18.04.1990
Communication de données personnelles sur un débiteur par la police des étrangers au créancier (Communication de données personnelles à des privés).