Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Details
Protection juridique lors d'expulsion policière ; Contrôle du droit d'accès au Rütli
Canton Schwytz – 30.05.2007
Les recourants ont été arrêtés le 1er août 2006 à Brunnen par les forces de polices, ainsi que fouillés et photographiés. Pas d'usage abusif de données personnelles. Les données et images récoltées en relation avec le décret d'expulsion du 1er août 2006 seront effacées après l'expiration du délai de trois mois pour porter plainte.