Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Communication des noms des contribuables lors d'une assemblée communale
Canton Soleure – 09.12.2013
(en dépit de l'effet suspensif accordé par le Tribunal cantonal). Absence de base légale. Art. 26 LP (interdiction de la publication des actes de défaut de biens). Constatation de l'illicéité de la publication.