Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Details
Consultation du registre d'état civil, protection de données concernant des personnes en vie et des personnes décédées
Canton Soleure – 02.07.1996
Consultation du registre d'état civil, protection de données concernant des personnes en vie et des personnes décédées. La décision est devenue entre-temps obsolète. Le § 21 al. 5 InfoDG prévoit d'autres délais de protection.