Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Demande de rectification de données, droit découlant du droit de la protection des données à obtenir le procès-verbal du conseil communal durant une procédure pendante
Canton Schaffhouse – 15.09.2006
Demande de rectification de données, droit découlant du droit de la protection des données à obtenir le procès-verbal du conseil communal durant une procédure pendante.