Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
Attention : Ceci est une version ancienne de la "Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données". Veuillez consulter la version actuelle disponible à https://www.unifr.ch/ius/euroinstitut/fr/recherche/datenschutz-datenbank !
Details
Restitution de dossiers fiscaux dans une procédure de divorce
Canton Schaffhouse – 13.01.2006
Restitution de dossiers fiscaux dans une procédure de divorce, secret professionnel en matière de fiscalité, obligation de fournir des renseignements, pondération des intérêts, communication de données personnelles.