Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Details
Publication de données personnelles contenues dans les dossiers d'une procédure judiciaire close
Canton Schaffhouse – 28.09.2001
Publication de données personnelles contenues dans les dossiers d'une procédure judiciaire close, nécessité de protection de données personnelles, consultation de dossiers de l'administration