Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Communication de l’identité des fermiers utilisant des terrains appartenant à un établissement de droit public
Canton Saint-Gall – 27.04.2016
L’art. 2 al. 2 de la loi cantonale sur la transparence (Öffentlichkeitsgesetz - ÖffG) prévoit l’application exceptionnelle de la loi cantonale sur la protection des données (Datenschutzgesetz – DSG) lorsque, comme dans le cas d’espèce, la divulgation de données personnelles entre en jeu. S’agissant, in casu, de données non sensibles au sens de l’art. 5 al. 2 DSG, le consentement des fermiers concernés n’est pas requis. Par conséquent il n’y a pas lieu de suivre l’argumentaire de l’instance précédente, selon lequel l’obtention du consentement de l’ensemble des fermiers nécessiterait un effort disproportionné ainsi qu’une anonymisation des données récoltées. Le tribunal conclut finalement qu’en vertu de l’art. 11 al. 1 lit. d DSG l’intérêt public à la transparence de l’utilisation des ressources publiques doit prévaloir et que la publication des noms et adresses des fermiers est donc admissible.