Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
Attention : Ceci est une version ancienne de la "Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données". Veuillez consulter la version actuelle disponible à https://www.unifr.ch/ius/euroinstitut/fr/recherche/datenschutz-datenbank !
Details
Refus de l'accès au dossier d'une procédure clôturée (recherche de preuve)
Canton Saint-Gall – 28.12.2007
Accès au dossier d'une procédure close, refus de l'accès parce que le demandeur veut l'accès au dossier pour une question de recherche de preuve.