Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Surveillance de routes et de places publiques à l'aide de caméras vidéo, atteinte à la protection de la sphère privée
Canton Saint-Gall – 09.05.2006
Surveillance de routes et de places publiques à l'aide de caméras vidéo, atteinte à la protection de la sphère privée.