Base de données de jurisprudence cantonale en matière de protection des données
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Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure de changement de nom close concernant un tiers
Canton Saint-Gall – 18.05.2004
Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure de changement de nom close concernant un tiers, droit d'être entendu.